Nos mentions légales

Identification de l'Agence FPC

Dénomination sociale

FPC - Marketing direct et relationnel

Siège social

AGENCE FPC - 29 Rue de Constantine - 76000 ROUEN - 02.32.10.85.85 - bienvenue@fpc-marketing.com

Forme juridique de la société

Société à responsabilité limitée à associé unique (EURL)

Montant du capital social

43 000,00 euros

Nom de la directrice de publication et de rédaction

Jennifer KEMPE

Hébergement

OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe Sas - 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX

Activité

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) : 392 968 525 R.C.S Rouen

N° de siret :  392 968 525 000 31

N° de TVA :  FR 82 3929685200031

Nos conditions générales de vente (CGV) :

ARTICLE 1 – APPLICATION

Les conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de services effectués par la société Agence FPC. Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client que l’Agence FPC, n’aurait pas expressément acceptées par écrit. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que l’Agence FPC ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

ARTICLE 2- DEVIS ET COMMANDE

2-1 DEVIS

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de l’Agence FPC, tout devis à une validité d’2 mois à compter de l’émission de l’offre. Au-delà, l’Agence FPC se réserve le droit de modifier le devis.

2-2 PRISE DE COMMANDE

Toute commande passée auprès de l’Agence FPC est formalisée par la signature du devis. La confirmation écrite de la commande par l’acheteur entraîne pour celui-ci acceptation des conditions de vente de l’Agence FPC, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. La commande s’effectuera en retournant le devis de l’Agence FPC, dument signé et revêtu de la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation s’il est autre que le lieu de facturation.

2-3 MODIFICATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE

Tout modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit 10 jours avant le début de la prestation. Tour additif ou modification de la commande ne lie l’Agence FPC que si elle l’a accepté par écrit. Si l’Agence FPC n’accepte pas la modification, les acomptes versés ne sont pas restitués. Les commandes ne sont plus susceptibles d’annulation après réception par l’Agence FPC du devis signé.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS

Prestataire de services, l’Agence FPC est tenue, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats. 

3-1 CONFIDENTIALITE

L’Agence FPC et ses collaborateurs s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature relatives notamment aux activités de l’acheteur, à son organisation et à son personnel. L’utilisation des informations fournies par l’Agence FPC est strictement personnelle à l’acheteur ou aux personnes habilitées par lui, pour leur usage interne à l’exclusion des sociétés du même groupe.

3-2 PROPRIETE DES DOCUMENTS

Les projets, études, ou documents de toute nature, remis ou envoyés par l’agence FPC restent toujours son entière propriété et doivent lui être restitués à la première demande. Ils sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet. Dans le cas contraire, il est du au vendeur le remboursement de ses frais d’étude et de déplacement.

ARTICLE 4 – PRIX

Sauf disposition particulière, le service est fourni pour le montant défini sur le devis valide par l’acheteur. Les prix s’entendent hors TVA et seront majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité. Les prix figurant dans le devis ne sont valables que pour une durée maximale de 2 mois. Chaque année au 1er Janvier, le prix pourra être révisé par l’Agence FPC. Un avenant au contrat sera alors adressé au client pour validation.

ARTICLE 5 – FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT

Une facture est délivrée avant l’exécution de service, à moins qu’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie tous les mois. Lors de l’acceptation du devis, et si celui-ci le stipule, le client devra verser à la commande un acompte (qui sera défini dans le devis personnalisé). L’Agence FPC a la possibilité d’effectuer toutes facturations intermédiaires en fonction de l’avancement des prestations. Le solde est payable à la signature du document constatant l’exécution de la prestation. Lors de l’entrée en relations, l’Agence FPC se réserve le droit d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une Agence Bancaire Française.

ARTICLE 6 – DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une période indéterminée à compter de la date de signature du devis par le client. La prestation prend fin à la remise des résultats par l’Agence FPC.

ARTICLE 7 – RESILIATION

Le présent contrat pourra être résilié par le client avant le démarrage du projet (mise en ligne de l’étude, passation des appels…). Le client devra néanmoins s’acquitter d’une indemnité égale à l’acompte pour couvrir le temps passé et les frais engagés par FPC.

ARTICLE 8 – DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT

En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

8-1 CLAUSE PENALE

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 5 fois le taux légal. Elles seront exigibles sur simple demande de l’Agence FPC. En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.

8-2 RESOLUTION DU CONTRAT

En cas de défaut de paiement quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, les sommes dues restant exigibles en leur totalité, et la société Agence FPC se réservant toutes les voies de droit nécessaires pour recouvrer ce qui lui est du et réparer le préjudice subi. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient en cours d’exécution ou non et que leur paiement soit échu ou non.

8-3 PAIEMENT ECHELONNE

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté de l’Agence FPC ne pourra entrainer l’annulation de la commande. La responsabilité de l’Agence FPC ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Les parties admettent les cas de force majeure reconnus par la jurisprudence, et, sans que cette liste soit limitative, notamment : les catastrophes d’origine atmosphériques telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance, les barrières de dégel, l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit, les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation. L’Agence FPC informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET ATTIBUTION DE COMPETENCE

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. A défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 3 mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le tribunal de commerce de Rouen, à moins que l’Agence FPC ne préfère saisir tout autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.